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Lettre de Me Henri Gendre à Me Jean-Luc Addor

Monsieur le Conseiller national et cher confrère,


Le Conseil fédéral a dépassé les bornes ! Le Parlement a chargé le CF d’élaborer le certificat sanitaire par l’article 6a de la Loi Covid 19 du 25 septembre 2020 telle que modifiée le 19 mars 2021. Cette modification a fait l’objet d’un référendum signé par 180’000 citoyens. La votation populaire n’a pas encore eu lieu et est agendée en novembre 2021. Et voici que par le biais de l’article 6 al 2 lettres a et b LEp sur laquelle l’Ordonnance Covid-19 situation particulière du 23 juin 2021 est fondée, le CF impose le certificat sanitaire pour l’accès à un certain nombre d’activités ( restauration, culture, divertissement, loisirs, sport, foires). Cet acte de gouvernance est inadmissible et constitue un abus d’autorité caractérisé. Il bafoue le fonctionnement démocratique des institutions. Oser par le biais de la législation sur les épidémies imposer le certificat sanitaire instauré par une modification de la Loi Covid-19 objet d’un référendum non encore soumis à la votation populaire constitue un acte d’autorité qui révèle un profond mépris pour le peuple suisse souverain. Que la Loi Covid-19 ait été déclarée urgente et immédiatement applicable nonobstant référendum n’adoucit pas le forfait démocratique commis par le CF. D’ailleurs, la clause d’urgence de l’article 165 Cst a été maintenue abusivement pour l’article 6a de ladite loi. Au demeurant, cet article 165 devrait faire l’objet d’une modification via une initiative constitutionnelle ( ni le Parlement ni le CF ne vont bien entendu pas prendre les devants pour se priver d’un outil coercitif commode ). Toute loi déclarée urgente devrait ainsi être soumise au référendum obligatoire dans le délai de 6 mois dès son approbation.


En vertu de l’article 189 al 4 Cst, le forfait commis le 8 septembre 2021 par le CF ne peut pas faire l’objet d’une sanction judiciaire par le TF ( là encore une faiblesse constitutionnelle à remédier par l’instauration d’une Cour Constitutionnelle indépendante ). Reste le Parlement, seul gardien possible de l’État de droit. Il faut qu’il se trouve 1/4 des membres de l’un des conseils ( article 2 al. 3 Lparl )pour demander la convocation d’une session extraordinaire du Parlement fédéral à qui il faut enjoindre de renoncer à l’établissement et la mise en œuvre du certificat sanitaire. Ce certificat est discriminatoire et disproportionné en plus de porter atteinte au secret médical et de contrevenir à la protection des données. Seule l’immunité naturelle fera se résorber la propagation du virus. Ni la vaccination avec un produit génique en phase test dont les effets secondaires graves sont de plus en plus révélés ni un certificat amélioreront en quoi que ce soit un fait de nature millénaire. Un papier et un code QR ne feront au contraire que diviser la population, se faire monter les gens les uns contre les autres en famille et dans les autres relations humaines, dont le monde du travail, et menacer gravement la paix sociale. Les milliers de gens qui ont manifesté spontanément le 8 septembre au soir dans les rues de Berne pour dénoncer le forfait du CF sont un signal fort. Et cela va continuer les prochains jours dans toute la Suisse. Assez !


Je donne à ce message, Monsieur le Conseiller national et cher confrère, un statut ouvert et le diffuserai aussi largement que possible et aussi vite que nécessaire.

En vous remerciant de tout ce que vous faites avec courage et détermination pour la défense des droits fondamentaux et la sauvegarde de notre démocratie suisse, je vous assure de mes meilleurs sentiments.


Me Henri Gendre, avocat citoyen indépendant fribourgeois.


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